Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
67. La présente section s’applique aux installations d’élimination de matières résiduelles soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
D. 871-2020, a. 67.
En vig.: 2020-12-31
67. La présente section s’applique aux installations d’élimination de matières résiduelles soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
D. 871-2020, a. 67.